L’accord de formation

Il définit les orientations en matière de professionnalisation. Il permet d'établir un programme d'actions dynamique, souple et novateur ainsi que d'engager des moyens financiers pour professionnaliser les métiers d'assistant de vie, d'employé familial et de garde d'enfants.

Poursuivre la dynamique de professionnalisation des salariés du particulier employeur

En signant l’accord de formation du 24 novembre 1999, les partenaires sociaux ont créé une Commission Paritaire Emploi Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette commission a pour objet de définir et porter la politique de professionnalisation des salariés du particulier employeur.

Considérant que la formation professionnelle permet d’anticiper et d’accompagner les besoins d’emplois du secteur, qu’elle est un levier d’attractivité de la profession et qu’elle favorise le développement des compétences, les partenaires sociaux ont décidé, à travers la signature d’un tout nouvel accord de formation datant du 25 mars 2016 (et applicable depuis le 1er août 2016), d’adapter le système de la formation professionnelle, issu de la réforme du 5 mars 2014, aux spécificités des métiers du domicile.

Ce nouvel accord, qui prend en compte les réalités du secteur, a pour objectif de :

  • favoriser l’accès des salariés à la qualification et à la certification, les fidéliser,

  • sécuriser les parcours professionnels,

  • répondre aux départs à la retraite des salariés et aux besoins durables de la société (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes…),

  • assurer l’attractivité de la Branche – notamment auprès des personnes en reconversion – et la mixité des emplois,

  • développer la qualité des emplois en conciliant autonomie des salariés, montée en qualification et professionnalisation,

  • adapter les compétences des salariés aux nouvelles technologies.

 

Confirmer et pérenniser des moyens financiers pour professionnaliser les métiers du domicile

Chaque année, la Branche professionnelle dispose de moyens financiers pour mettre en œuvre son programme de professionnalisation et le faire évoluer.

Pour augmenter la capacité de financement des départs en formation des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux ont validé l’augmentation de la cotisation formation professionnelle dans les charges à hauteur de 0,55% de la masse salariale brute. C’est à l’Association Paritaire Nationale Interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, créée en décembre 2018 avec la branche des assistants maternels du particulier employeur, qu’il appartient de gérer cette contribution. Cette APNI a vocation à assurer l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre de la professionnalisation.

 

Mettre en œuvre la politique de professionnalisation

La branche professionnelle a mandaté IPERIA, plateforme nationale de professionnalisation de l’emploi à domicile, qui œuvre à la reconnaissance des compétences des salariés en les accompagnant notamment dans leurs démarches de formation et de certification pour la création et le développement des outils et services de formation, ainsi que le déploiement de l’offre sur l’ensemble du territoire. De la même façon, elle s’appuie sur un réseau d’organisme de formation labellisés pour leur qualité et leur engagement à professionnaliser les salariés en tenant compte des compétences propres à l’emploi entre particuliers.

260

organismes de formation labellisés

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